PandaDoc et le RGPD : hébergement, transfert hors UE et DPA

PandaDoc est édité par PandaDoc Inc.. Si vos équipes l'utilisent, c'est un sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il doit figurer dans votre registre des activités de traitement.

Éditeur (sous-traitant)

PandaDoc Inc.

Siège social

États-Unis

Hébergement UE

Hors UE

Transfert hors UE

Oui

Mécanisme de transfert

États-Unis — EU-US DPF

Catégorie

Signature électronique

Données personnelles typiques

identité, coordonnées, contenus, données financières

Domaines détectés

app.pandadoc.com, pandadoc.com

DPA officiel

Ouvrir le DPA officiel

Utiliser PandaDoc constitue-t-il un transfert hors UE ?

Oui. PandaDoc Inc. est un éditeur américain inscrit au EU-US Data Privacy Framework : le transfert est licite tant que la certification est active — vérifiez-la sur dataprivacyframework.gov et notez la date de votre vérification.

Ce qu'il faut écrire dans votre fiche article 30

Finalité : Signature électronique. Catégories de données personnelles : identité, coordonnées, contenus, données financières. Destinataire : PandaDoc Inc.. Transfert : États-Unis — EU-US DPF. Conservation : alignée sur le contrat ou la durée de vie du compte, la plus courte des deux.

Ce que RoPA Pilot fait à votre place

RoPA Pilot détecte PandaDoc à partir du nom de domaine de l'onglet — jamais du contenu de la page — et pré-remplit la fiche ci-dessus en un clic. L'extension signale la fiche si le mécanisme de transfert est absent ou non vérifié.

Installer l'extension gratuite Voir un registre exemple

Informations indicatives issues de sources publiques. Le mécanisme de transfert qui vous est réellement applicable est celui inscrit à votre contrat.