Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 2026-07-10

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'extension de navigateur RoPA Pilot, du site https://ropapilot.leandro-sierra.com et des abonnements payants associés. Utiliser l'extension ou le site vaut acceptation des présentes.

2. Éditeur

RoPA Pilot est édité par Leandro Sierra, entrepreneur individuel. Contact : contact@leandro-sierra.com. Coordonnées complètes sur la page Mentions légales.

3. Description du service

RoPA Pilot est une extension Chrome (Manifest V3) qui reconnaît, à partir du nom de domaine des onglets ouverts, les services SaaS utilisés, et aide à construire un registre des activités de traitement au sens de l'article 30 du RGPD. Les données du registre sont stockées localement dans le navigateur de l'utilisateur.

RoPA Pilot est une aide à la conformité, pas un conseil juridique. Les informations du catalogue (éditeur, hébergement, mécanisme de transfert, lien DPA) sont indicatives, issues de sources publiques, et peuvent évoluer sans préavis. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude de son registre et de la vérification de ses contrats.

4. Palier gratuit et paliers payants

Le palier gratuit comprend la détection illimitée des SaaS, la création illimitée de fiches de traitement, les exports CSV et JSON, le score de conformité et les alertes de transfert. Il ne comporte ni limite de durée, ni obligation de compte.

Les paliers payants (Solo : 19 € par mois ou 182 € par an ; Agence : 49 € par mois ou 470 € par an, montants hors taxes applicables) ajoutent l'export PDF sans filigrane au format article 30, le suivi des DPA avec rappels, le générateur de mentions, l'historique horodaté, et — pour Agence — la gestion de dix organisations et le registre en marque blanche.

Un essai de 14 jours du palier Solo est disponible une seule fois par installation, sans carte bancaire. À son terme, l'installation revient au palier gratuit sans prélèvement et sans perte de données.

5. Paiement, durée, résiliation

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe. L'éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire. L'abonnement mensuel est reconduit tacitement chaque mois et résiliable à tout moment depuis le portail de facturation Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'abonnement annuel couvre douze mois.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le consommateur renonce à son droit de rétractation dès l'accès immédiat au contenu numérique fourni sur support immatériel. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas contourner les mesures techniques de licence, à ne pas revendre l'accès, et à ne pas utiliser l'extension pour surveiller l'activité de tiers à leur insu. L'extension est conçue pour cartographier les outils d'une organisation, pas pour surveiller des personnes.

7. Disponibilité et responsabilité

L'extension fonctionne hors ligne : sa disponibilité ne dépend d'aucun serveur. Le backend de licence peut être indisponible temporairement ; dans ce cas, le dernier statut de licence connu reste valable dans une limite bornée, puis retombe au palier gratuit. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour un préjudice indirect, notamment une sanction administrative résultant d'un registre incomplet ou inexact.

La responsabilité totale de l'éditeur est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze derniers mois.

8. Propriété intellectuelle

Le code de l'extension, le catalogue SaaS, les textes du site et la marque RoPA Pilot restent la propriété de l'éditeur. Le registre créé par l'utilisateur lui appartient intégralement et n'est jamais transmis à l'éditeur.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. En résumé : l'extension ne transmet aucune donnée ; le site ne collecte une adresse email que si vous la saisissez volontairement ; le paiement est traité par Stripe.

10. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.